La signature électronique
VETORDO permet aux vétérinaires de signer de façon électronique les ordonnances et de les envoyer à qui de droit (ayant-droits) selon le choix de l’éleveur.
La signature électronique nécessite l’achat d’un certificat logiciel par le vétérinaire auprès d’une autorité de certification. Ce certificat est ensuite installé dans notre logiciel VETORDO à la fois pour le vétérinaire signataire et l’ayant-droit qui réceptionne l’ordonnance, principe d’authentification automatique (clé privée / clé publique).
Les ordonnances ainsi signées tiennent compte de la réglementation en vigueur et sont non falsifiables, non réutilisables. Elles sont automatiquement archivées.
Pour les amateurs de mathématiques :
Le cryptage asymétrique
La législation
Législation civile :
La loi du 13 mars 2000 et le décret du 30 mars 2001 stipulent que le système doit assurer :
– L’identification du vétérinaire signataire
– L’authentification de sa signature (signature électronique sécurisée)
– L’intégrité des données envoyées et reçues.
Il doit y avoir par ailleurs certification des utilisateurs par une Autorité de Certification.
Texte de la loi du 13 mars 2000
Texte du décret du 30 mars 2001
Législation ordinale :
Le code de déontologie vétérinaire (décret du Conseil d’État du 13 mars 2015) reconnaît la
signature électronique sécurisée.
Texte du code de déontologie
Décret « Prescription-délivrance »
Le décret du 24 avril 2007 encadre les conditions qui permettent à un vétérinaire
de prescrire sans examen des animaux (surveillance sanitaire, soins réguliers,…)
Texte du décret du 24 avril 2007
Plaquette du Ministère de l’Agriculture
Préconisations de l’Institut de l’Elevage
Rappel des exigences règlementaires
Note de service du 7 février 2012